RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT NATIONAL POUR L’ELABORATION D’UN AVANT-PROJET DE LOI PORTANT REVISION DE LA LOI SUR L’ASSISTANCE JUDICIAIR

RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT NATIONAL POUR L’ELABORATION D’UN AVANT-PROJET DE LOI PORTANT REVISION DE LA LOI SUR L’ASSISTANCE JUDICIAIR

3 février, 2021

Le projet MJP mis en œuvre par Checchi and Company Consulting et financé par l’USAID, lance un appel à candidature en vue de recruter un consultant national pour l’élaboration d’un avant-projet de loi portant révision de la loi sur l’assistance judiciaire tel que décrit ci-dessous.

Référence   # Checchi-MJP-03-FY21
Date d’émission02 févier 2021
Résumé SuccinctTermes de référence pour le recrutement d’un consultant national pour l’élaboration d’un avant-projet de loi portant révision de la loi sur l’assistance judiciaire
Date limite de réception des questions08 Février 2021
Date limite de réception des offres11 Février2021 à 17h00 heure locale
Contacts[email protected][email protected]
  1. Contexte et Justification

L’accès à la justice est un droit fondamental consacré par divers instruments juridiques nationaux et internationaux dont la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui stipule en son article 8 que : « Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi ». Dans le même état d’esprit, l’article 7 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples précise que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : a. le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ; b. le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ;  c. le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix;  d. le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale…».

Au Mali, l’article 9 de la Constitution consacre le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l’avocat de son choix qui est garanti depuis l’enquête préliminaire.

La Justice, c’est certes la fonction de dire le droit, mais la justice peut être aussi un facteur central des enjeux liés à l’environnement politique, économique, social, culturel, religieux et sécuritaire. En effet, au-delà de la sécurité juridique, une saine distribution de la justice favorise le respect des droits de la personne, de la sécurité humaine et la démocratie. Une bonne justice est de nature à sécuriser les investissements internes et externes, partant, à dynamiser la croissance économique et à stimuler le développement. Cependant, l’accès à la justice bien qu’étant un droit fondamental, reste encore l’un des défis majeurs que rencontrent les populations maliennes.

Plusieurs raisons expliquent ce défi majeur en matière d’accès à la justice des populations.

Il existe une demande importante de services de justice qui n’est pas satisfaite par le biais des institutions et des structures juridiques existantes. Un sondage récent a révélé que les Maliens dans leur grande majorité, (87%) lorsqu’ils sont confrontés à un problème de justice, essayent de le résoudre par les moyens disponibles. Près de la moitié des personnes qui prennent des mesures indique que leur problème est complètement ou partiellement résolu. Toutefois, l’étude montre que les 50% restants n’ont pas été en mesure de trouver une solution juste à leur problème, bien qu’ils aient pris des actions. En combinant les problèmes non résolus avec ceux des personnes qui n’ont pas pris d´action et qui ont mis fin à leur « parcours de justice » avant même de commencer, il existe près de 740 000 problèmes non résolus chaque année. Comme le montrent ces conclusions, un nombre important de Maliens ont besoin de services de justice mais, pour diverses raisons, ils ne les ont pas ou ne les utilisent pas.

En termes simples, l’accès limité à la justice empêche souvent les Maliens d’avoir recours aux services du système de justice formelle. Il y a trop peu d’avocats (seulement 326pour une population de 20 millions d’habitants) et de tribunaux (il n’y a que 58juridictions de première instance répartie sur 57 cercles au Mali) dans une grande partie du Mali pour répondre aux besoins de justice des communautés Maliennes. Certains justiciables sont par exemple contraints de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre dans un tribunal de première instance. L’accès aux tribunaux est également entravé par la perception de coûts d’utilisation élevés – une grande majorité de répondants à une enquête nationale récente ont déclaré être soit « d’accord » (42%) ou « tout à fait d’accord » (32%) que la justice coûte trop chère.

Actuellement, dans les localités où le système judiciaire formel est accessible, il fonctionne souvent déjà au-delà de ses capacités. Une faible capacité de traitement des affaires éloigne les Maliens du système de justice officiel. Aussi, le manque de connaissance est un obstacle supplémentaire à l’utilisation par le Malien du système de justice formel. De nombreux Maliens qui seraient prêts à utiliser les tribunaux ne connaissent pas leur fonctionnement et sont sceptiques quant à leurs procédures. Une enquête nationale réalisée en 2018 a révélé que plusieurs Maliens jugent qu’ils ne prennent pas d’action quand ils sont confrontés à un problème juridique par manque de connaissance du système juridique formel.

Même lorsque le système officiel est disponible, il a été constaté que les Maliens préféraient un système de justice localement pertinent et basé sur les normes de la communauté. Car, les plaignants et les défendeurs ont tendance à être moins satisfaits des résultats obtenus dans le système de justice officiel. Les systèmes locaux, y compris les parajuristes, ont un rôle majeur à jouer pour réduire la fracture entre les communautés et les acteurs de la justice. Alors, il existe un besoin réel de développer le logiciel de connexion pour la participation de la communauté aux mécanismes formels et informels de justice.

Un obstacle supplémentaire à un accès accru au système judiciaire formel est la perception répandue parmi les Maliens que la loi favorise les personnes disposant de ressources et de pouvoir. Plusieurs personnes ont peu ou pas confiance dans la capacité des tribunaux de rendre un jugement équitable.Ce constat a engagéle Mali, depuis une vingtaine d’années, dans un processus de réforme du secteur de la justice, à travers notamment le programme décennal de développement de la justice (PRODEJ), le programme d’appui à la justice, le programme d’urgence du renforcement du secteur de la justice, les initiatives de l’article 46 de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger et plus récemment en décembre 2019, l’adoption d’une loi de programmation pour le secteur de la justice.

L’assistance juridique en particulier est une composante essentielle de tout système de justice qui se veut équitable, humain, efficace et fondé sur la légalité. Elle est le fondement de la jouissance d’autres droits, notamment le droit à un procès équitable, tel qu’il est défini au paragraphe 1 de l’article 11 de la Déclarationuniverselle des droits de l’homme. Le préalable à l’exercice de ces droits estune importante garantie de l’équité fondamentale et de la confiance du publicdans la justice. Selon les Nations Unies, l’assistance juridique s’entend des conseils, de l’aide et de la représentation juridiques en faveur de toute personne détenue, arrêtée ou emprisonnée, soupçonnée, prévenue ou accusée d’une infraction pénale, et des victimes et témoins devant la justice pénale (ou civile), qui sont fournis gratuitement à toute personne indigente ou lorsque l’intérêt de la justice l’exige. L’expression “assistance juridique” recouvre en outre les notions d’éducation au droit, d’accès à l’information juridique et d’autres services fournis à toute personne à la faveur des mécanismes alternatifs de règlement des conflits et de justice réparatrice.

Un système d’assistance juridique qui fonctionne efficacement surtout dans le cadre de la justice pénale, peut réduire non seulement la durée dela garde à vue ou de la détention des suspects dans les postes de police etles centres de détention, mais également la surpopulationcarcérale, les condamnations par suite d’une erreur judiciaire, l’engorgement des tribunaux, ainsi que le récidivisme et la revictimisation. Il permettrait également de protéger et de préserver les droits des victimes et destémoins devant la justice pénale. L’assistance juridique peut concourir à laprévention de la criminalité en faisant mieux connaître le droit.

Dans le prolongement des réformes, le Mali s’est doté en 2001 d’une loi sur l’assistance judiciaire qui malheureusement n’a jamais véritablement été mise en œuvre. Cette loi souffre de nombreuseslacunes dans la mesure où elle ne prend pas en compte le rôle que joue les acteurs non étatiques (telles les organisations de la société civile, les cliniques juridiques universitaires et les autorités traditionnelles) qui interviennent dans la distribution de la justice notamment les acteurs de la justice informelle. Aussi, la loi dans son architecture présente des insuffisances et des lacunes de nature à empêcher sa mise en œuvre effective. De même, le décret d’application de 2006, rend complexe les conditions d’octroi et les modalités d’éligibilité à l’assistance judiciaire.

Les insuffisances et lacunes constatées dans la mise en œuvre de la loi sur l’assistance judiciaire ont amené la Direction Nationale de l’Administration de la Justice (DNAJ) à solliciter l’appui technique et financier de ses partenaires, notamment DEMESO, pour la réalisation d’une étude sur l’harmonisation des mécanismes d’accès à la justice afin de rendre la loi plus efficace sur le terrain. Ce travail a été précédé par une campagne d’information et de sensibilisation des populations sur le contenu de la loi et ses instruments de mise en œuvre. Aussi, ladite campagne a abouti dans la région de Kayes à la mise en place et l’opérationnalisation des Bureaux d’Assistance Judiciaire (BAJ) que la loi prévoyait comme dispositif d’appui aux responsables de tribunaux dans la répartition des fonds destinés à l’aide juridictionnelle. Dans la même dynamique, DEMESO avec l’appui du MJP a réalisé une étude sur la prise en compte du genre, avec un accent particulier sur les couches vulnérables (les femmes et les jeunes), dans la mise en œuvre de la loi sur l’assistance judiciaire au Mali. Ce travail a servi à faire une analyse de la loi sous l’angle du genre afin d’orienter le plaidoyer pendant le processus de sa relecture.

Fort de ces constats, le Gouvernement de Transition, dans sa feuille de route, a érigé en priorité l’adoption d’une nouvelle loi sur l’assistance juridique et judiciaire, et l’information sur les droits des citoyens qui prendrait en compte le pluralisme juridique au Mali et les besoins de justice des Maliens.

C’est dans ce cadre que le MJP en collaboration avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, lance le présent appel pour le recrutement d’un consultant, chargé de conduire le processus de la nouvelle réforme de l’assistance juridique et judiciaire au Mali, qui prendra en compte la réalité du pluralisme juridique au Mali ainsi que les besoins réels de justice des populations et des couches les plus démunies. Ainsi, sur la base de loi de 2001 et son décret d’application de 2006 et en tenant compte des bonnes pratiques internationales et du contexte malien actuel, le consultant devra élaborer un avant-projet de loi proposant une nouvelle architecture de l’assistance juridique et judiciaire.

  1. Objectif global de la mission

L’objectif global de la mission du/de la consultant(e) national(e) consiste à appuyer la direction nationale des affaires judicaires et du sceau et la Commission Permanente Législative (CPL) sur la question de l’assistance juridique et judiciaire, à travers son expertise à finaliser les textes relatifs à l’assistance juridique et judiciaire.

  • Objectifs spécifiques :

L’objectif visé à travers cette activité est de disposer d’un document stratégique sur la situation de l’assistance juridique et judiciaire au Mali et de proposer un avant-projet de loi sur la question.

De façon spécifique, le/la consultant(e) devra :

  • Procéder à un état des lieux de l’assistance juridique et judiciaireau Mali (l’évolution des textes juridiques et leur application) ;
  • Faire l’analyse des études, textes, politiques, programmes et stratégies existants ayant un lien avec l’assistance juridique et judiciaire et rédiger un document de stratégie visant à proposer des actions à mener pour promouvoir l’assistance juridique et judiciaire ;
  • Rédiger un avant-projet de loi à soumettre au Gouvernement, en collaboration avec la CPL, aux fins d’adoption par le Conseil National de Transition (CNT).
  1. Résultats attendus/Livrables

Au terme de cette mission, le/la Consultant(e)s’engage mettre à la disposition du MJP et de la DNAJS/CPL, un document stratégique sur l’assistance juridique et judiciaire au Mali, ainsi qu’une proposition d’un avant-projet de loi sur la question. De façon spécifique, les résultats ci-après devraient être atteints :

  • Rédaction d’un document de stratégie visant à proposer des actions à mener pour promouvoir l’assistance juridique et judiciaireau Mali sur la base de l’Inventaire et l’analyse des études, textes, politiques, programmes et stratégies existants ayant un lien avec l’assistance juridique et judiciaire ;
  • Rédaction d’un avant-projet de loi relatif à l’assistance juridique et judiciaire au Mali.
  • Un rapport récapitulant la conduite de la mission ;
  • Une synthèse rédigée en format « power point » des grands axes de la proposition de réforme législative :
  1. Méthodologie

La démarche méthodologique doit être inclusive et participative ; c’est-à-dire que les acteurs judiciaires et non judiciaires, et les organisations œuvrant dans le domaine de l’accès à la justice doivent être associés au processus de la nouvelle réforme de l’assistance juridique et judiciaire.

Le/la consultant(e) travaillera sous la supervision du MJP et de la DNAJS/CPL. Il/elle présentera une note de cadrage de la missioncomportant entre autres les démarches méthodologiques, les différentes étapes de la mission ainsi que les acteurs et les personnes-ressources à contacter. Le/la consultant(e) travaillera en étroite collaboration avec le MJP et la DNAJS/CPL sur l’avant-projet de loi à travers des réunions périodiques pour cerner les aléas et les risques afférents à la prestation, d’une part, et pour s’assurer du bon déroulement des travaux, d’autre part. Il/elle devra examiner les études, les textes législatifs et règlementaires disponibles sur l’assistance juridique et judiciaireau Mali ainsi que les instruments internationaux pertinents. Il/elle pourra recueillir des informations pertinentes à travers la documentation et les entretiens avec les acteurs clés. Le/la consultant(e) travailleraconsultera égalementles partenaires techniques et financiers (PTF) qui appuientles processusl’assistance juridique et judiciaire au Mali, notamment le MJP, les Ambassades des Pays-Bas et de la Suède, ainsi que la MINUSMA. Il/elle sera chargé(e) de produire le rapport provisoire contenant un draft de l’avant-projet de loi sur l’assistance juridique et judiciaire (avec une fiche technique relatant les points essentiels de la loi).

Le/ la Consultant(e) devra effectuer des visites sur le terrain en temps opportun.

  1. Durée de la consultationet modalités de mise en œuvre

La durée totale de la mission est de trente (30) jours. En rapport avec les acteurs concernés et suivant les exigences des travaux de terrain, le/la consultant(e) organisera son travail selon un programme approprié, lui permettant d’atteindre les résultats escomptés.

  • PROFIL DU CONSULTANT

Le MJP souhaite recruter un juriste confirmé devant justifierdes qualifications suivantes :

Formation : Diplôme universitaire du niveau de Master (ou équivalent) en droit, droit comparé, droit traditionnel, ou dans tout autre domaine connexe ou à défaut, un diplôme universitaire de premier cycle dans les mêmes domaines que ceux cités ci-dessus avec une expérience professionnelle complémentaire de 5ans ou, à défaut, un diplôme professionnel d’officier de justice doublée d’une expérience professionnelle complémentaire de juriste dans une ONG internationale. La connaissance des normes internationales applicables en matière d’assistance juridique et judiciaire ainsi que la familiarité avec des systèmes de droit comparé, ainsi que l’expérience dans plus d’un système judiciaire sont des atouts.

Langues La maîtrise orale et écrite du français est indispensable et la connaissance pratique
de l’anglais est souhaitable

Compétences informatiques : Word, Power Point, Internet

Expérience professionnelle : Au moins 7 années d’expérience professionnelle en qualité d’enseignant de rang magistral, juriste au seind’une ONG internationale ou nationale, Magistrat ou Avocat.

  • Une excellente connaissance du contexte socio-politique malien, de l’organisation judiciaire et du fonctionnement des institutions judiciairesen particulier ;
  • Une bonne connaissance des standards internationaux en matière d’assistance juridique et judiciaire ;
  • Des expériences avérées en matière de rédaction de textes législatifs et réglementaires ;
  • Des compétences en matière de conseil à des gouvernements sur la mise en place de cadre juridique et institutionnel de l’assistance juridique et judiciaire, de conception et de mise en œuvre de réformes réglementaires et institutionnelles ;
  • Des compétences analytiques et rédactionnelles avérées ;
  • Des qualités personnelles de communication, capacités à travailler en étroite collaboration avec des partenaires gouvernementaux, de la société civile et des partenaires techniques et financiers ;
  • Autonomie (disposer d’un espace de travail identifiable).

Présentation des offres :

Les Offres devront se présenter ainsi qu’il suit :

Une proposition technique

  • Un CV détaillé indiquant les expériences de travaux antérieurs et contenant les noms de trois personnes de référence pouvant attester des travaux réalisés et leur contact.
  • Une note explicative sur la compréhension des termes de référence et une lettre de manifestation d’intérêt pour la consultance ;
  • Une brève présentation de l’approche méthodologique ;

NB : Une offre financière n’est pas requise

L’offre retenue fera l’objet d’un contrat qui sera signé entre le Consultant et Checchi and Company Consulting, Inc. Les modalités précises du contrat de consultance seront définies et discutées en temps opportun avec le Consultant.

Evaluation des offres :

L’évaluation des offres reçues sera effectuée suivant les critères tels que : (i) l’expérience du candidat dans la conduite de missions similaires à celle pour laquelle il/elle a postulé, (ii) la compréhension des attentes de la consultance et enfin (iii) la méthodologie d’intervention proposée.

Délai : Les offres doivent être reçues au plus tard le Vendredi 11 Févier 2021 à 17h00 heure locale

L’offre sera adressée par email à Me Lury Nkouessom, Chef de File de la Composante 2 de l’USAID-MJP ([email protected]) avec copie à Mme Sirandou COULIBALY, Administratrice de l’USAID-MJP ([email protected]) et

Les questions de clarification peuvent être envoyées aux adresses email susmentionnées entre le 2 février 2021 et le 08 Février 2021. Toutes les questions seront répondues dans les 24 heures de leur soumission. Pas d’appel téléphonique s’il vous plaît.

Zeini Moulaye, Me Amidou Diabaté, Pr. Yaya Doumbia, Gouvernance de la Justice au Mali.

Ibid.

Hiil « Besoins et satisfaction en matière de justice au Mali » 2018, p. 88. Idem.

Hiil, ibid., p. 179.

18% déclare ne pas savoir quoi faire quand ils sont confrontés à un problème juridique. Cf. Hiil « Besoins et satisfaction en matière de justice au Mali », op. cit.

Cf. Etude cartographique sur la justice informelle au Mali menée par MJP en 2017, p.27.

Principes et lignes directrices des Nations Unies surl’accès à l’assistance juridique dans le systèmede justice pénale

Menu
Right Menu Icon